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Les régimes de retraite et de prévention et réparation des risques professionnels gérés par la CARFO sont du type contributif et sont financés par des cotisations qui sont à la charge des agents  et de leurs employeurs. Ainsi :
le financement des prestations du régime de retraite est assuré par des cotisations dont le taux global varie entre 20 % et 22 % du solde indiciaire, soit 8 % à la charge de l’agent appelé « part employé », 12 % à la charge de l’État employeur et des collectivités territoriales et 14 % pour les employeurs des agents en position de détachement appelé « part employeur ».
-    le financement du régime de prévention et de réparation des risques professionnels est assuré grâce à une cotisation de 1,5 % à la charge exclusive de l’Etat et des collectivités territoriales ou des employeurs des agents en position de détachement.
La mission principale de la CARFO consiste au recouvrement des cotisations en vue d’assurer le paiement régulier, et à bonne date, des prestations de pensions et celles d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

A qui incombe la charge du règlement des cotisations à la CARFO ?
Le règlement des cotisations incombe à l’employeur (Etat, collectivités territoriales et employeurs des employés en position de détachement), y compris la part à la charge de l’agent et qui est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie.
Les agents en détachement bénéficiant déjà d’autres systèmes de sécurité sociale mis en place par leurs employeurs, appelés  détachés payeurs, ont la charge de payer eux-mêmes la totalité des cotisations, y compris la part de l’employeur, dues à la CARFO, Modalités de règlements des cotisations sociales
Les règlements des cotisations sociales peuvent être effectués :
-    par virement bancaires dans les comptes de la CARFO ouverts à la BCEAO, dans les banques commerciales, au Trésor public et au centre des chèques postaux ;
-    par chèques à la Direction du recouvrement (DRC) au siège de la CARFO et aux guichets de la Direction financière et comptable (DFC) à Paspanga ;
-    en espèces aux guichets des caisses de la Direction financière et comptable à Paspanga.

Pièces à fournir pour l’immatriculation des agents en position de détachement et des agents des collectivités territoriales
Afin de permettre l’immatriculation et le calcul des cotisations des agents en position de détachement et de ceux des collectivités territoriales, les pièces suivantes doivent transmises à la CARFO :
Pour l’agent en position de détachement :
-    l’arrêté de détachement ;
‐    le dernier arrêté d’avancement ;
‐    le certificat de cessation de service au ministère d’origine ;
‐    le certificat de prise de service dans l’organisme de détachement ;
‐    l’adresse complète de l’organisme de détachement.
Ces pièces doivent être transmises par l’employeur de l’agent en position de détachement ou par lui-même pour le détaché payeur.

Pour les agents des collectivités territoriales :

-    la décision d’engagement mentionnant le numéro matricule et la classification de l’agent ;
-    le certificat de prise de service ;
-    l’adresse complète de la collectivité territoriale (Mairie ou Conseil régional).
Les pièces doivent être transmises par la collectivité territoriale.

Conséquences du non-paiement des cotisations sociales des agents en position de détachement  et des agents des collectivités.

Les périodes où les cotisations sociales n’ont pas été payées ne sont pas considérées comme périodes d’assurance, ce qui a comme conséquence :
a)    Pour la pension
La loi n° 47/94/ADP du 29/11/1994 portant régime de retraite des fonctionnaires, militaires et magistrats dispose en son article 10 que : « aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n’a pas été effectué ». Cela signifie que seules les périodes de service pour lesquelles les cotisations ont été effectivement versées ouvrent droit à pension.
De façon pratique, la pension étant calculée proportionnellement à la durée de service (chaque année cotisée donnant droit à 2 % du salaire soumis à cotisation), lorsque les cotisations pour pension d’un agent de l’Etat en position de détachement ou d’un agent d’une collectivité territoriale n’ont pas été reversées, la période concernée est déduite de ses années de service ouvrant droit à pension. Cette réduction des annuités liquidables entraînant pour l’agent, à sa cessation définitive d’activité, ou pour ses ayants droit s’il décède :
le bénéfice d’une pension de retraite ou de réversion moins importante au cas où malgré la déduction des années non cotisées il totaliserait toujours au moins 15 années de services effectivement cotisées ou pire ;

le remboursement pur et simple de ses cotisations au cas où il totaliserait moins de 15 années effectivement cotisées, le remboursement ne portant que sur la part employé uniquement.


b)    Pour les risques professionnels

Le non-paiement des cotisations au titre des risques professionnels de l’agent entraine la non prise en charge par la CARFO en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Il importe donc pour l’assuré de veiller à ce que la totalité de ses cotisations sociales soient reversées dans les délais.


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