1- Définition

La pension de retraite peut être définie comme étant une prestation versée au travailleur admis à la retraite afin de lui permettre de faire face à ses besoins de consommation, en remplacement du revenu du travail (salaire) qu’il ne perçoit plus.

2- Qui peut prétendre à cette pension ?

• Tout fonctionnaire, militaire ou magistrat, agent de l’Etat, intégré dans un cadre régulier de la Fonction Publique, de l’Armée ou de la Gendarmerie Nationale.

• Les agents contractuels de l’Etat recrutés pour compter du 01/01/1999.

3- Quelles sont les conditions d’octroi de la pension de retraite ?

• Avoir atteint la limite d’âge de son emploi. Les références concernant cet aspect sont :

• le décret n°96-280/PRES/PM/MFPMA/MEF du 25 jiullet 1996, fixant le régime des limites d’âge pour la retraite des fonctionnaires et des agents de l’Etat. * La loi n°002-2000/AN du 21/02/2000 portant fixation de la limite d’âge des personnels militaires des forces armées nationales * Avoir une ancienneté d’au moins 15 ans de service effectifs et être à jour de ses cotisations ; * Avoir cessé définitivement toute activité dans la fonction publique, l’Armée ou la Gendarmerie ; * Avoir été préalablement admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Remarque : la pension de retraite peut être octroyée également pour raison de santé au fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de travailler par suite d’une invalidité ne résultant pas de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, s’il justifie d’au moins quinze ans de services effectifs.

4- Comment se calcule la pension de retraite ?

La pension de retraite se calcule sur la base des éléments ci-après :

• Nombre d’années de service du fonctionnaire ou du militaire
• L’indice du fonctionnaire correspondant à son grade au moment du départ à la retraite
• La valeur du point indiciaire : 2331.

La pension de retraite est fixée à 2% par annuité liquidable des émoluments annuels. Formule = indice x point indiciaire x (nombre d’années de service x 2) 100.

Signalons que les titulaires de la pension de retraite bénéficient d’une majoration pour enfants mineurs. Elle est accordée pour 4 enfants au maximum et son montant est de 17 912 F CFA par an et par enfant et est payable jusqu’à ce que les enfants aient l’âge de 20 ans. Cependant les enfants atteints d’une infirmité les rendant incapables de gagner leur vie sont considérés comme mineurs et ont droit à la majoration durant leur vie.

La pension de retraite court pour compter du premier jour du mois suivant celui de la cessation d’activité.

Important : Tout dossier de demande de pension de retraite doit être déposée auprès de la CARFO dans un délai de quatre (04) ans à partir de la date de départ à la retraite, sous peine de prescription.