C’est une prestation de l’Etat dont la CARFO assure la liquidation et le paiement moyennant la compensation.

Le capital décès est régi par :

• Les articles 187, 189, et 190 du statut général de la Fonction Publique (Zatu n°AN VI-0008/FP/TRAV du 26 octobre 1988) instituant le capital décès.

• Le décret n°143/PRES/T/FP/SE du 11 avril 1961, portant modalités d’application des dispositions instituant le capital-décès (agents civils)

• Le décret n°116/PRES/DN/EM du 6 mars 1963, portant modalités d’octroi du capital décès aux ayants droit des militaires.

• La loi n°055/98/AN du 10/12/1998, portant prise en charge des capitaux décès par le budget de l’Etat.

Définition

Le capital décès est une assistance financière que l’Etat employeur apporte à la famille de l’agent de la Fonction Publique décédé en activité dans toute autre position déterminée par les dispositions règlementaires en la matière.

1- Qui a droit au capital décès ?

• Le capital décès est versé : au conjoint non séparé de corps ni divorcé du de cujus.

• Aux enfants mineurs du de cujus ou âgé de 26 ans s’ils poursuivent leurs études ou sans limitation d’âge s’ils sont atteints d’une infirmité entrainant une incapacité totale du travail.

• A celui ou à ceux des ascendants directs du de cujus qui étaient à sa charge au moment du décès, en cas d’absence d’enfant et de conjoint non divorcé ni séparé de corps.

2- Quelles sont les conditions d’octroi ?

Le capital décès est versé aux ayants droit si l’agent décédé se trouvait dans l’une des positions ci-après :

• En activité
• Détaché (si les règlements de l’employeur ne prévoient pas de capital décès)

• En disponibilité

• Sous les drapeaux

3- Comment le capital décès est-il calculé, et quelles sont les modalités de paiement ?

Formule =indice x point indiciaire

Le capital décès est égal au dernier traitement brut annuel de l’agent, à l’exclusion de toutes indemnités. A cela s’ajoute une année d’allocation (12 000 Francs CFA) par enfant mineur. Le capital décès est réparti en raison de 1/3 pour la ou les veuves ou le veuf et de 2/3 pour les enfants. Il est payé en une seule fois au profit des bénéficiaires.

IMPORTANT : Les ayants droit au capital décès doivent présenter leur dossier dans un délai de quatre (4) ans à partir de la date de décès de l’agent, sous peine de prescription des droits.