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Fonctionnaire, militaire, magistrat, contractuel de l’état,vous avez été ou vous êtes victime d’un accident du fait de votre travail ou d'une maladie professionnelle. Vous voulez bénéficier de vos droits.
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| Voici la liste des pièces à fournir: |
- Une demande manuscrite non timbrée adressée à Madame la Directrice Générale de la CARFO demandant à passer devant le comité de santé en précisant vos attentes.
- La déclaration de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle jointe au procès verbal de constat de police ou de gendarmerie en cas d'accident de trajet.
- Le certificat médical initial de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle.
- Les certificats médicaux de prolongation de repos durant la durée de l'incapacité temporaire.
- Le rapport médical, appuyé des pièces sur la base desquelles a été déterminée la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente de la maladie ou l'appréciation préliminaire de séquelles de l'accident ou de la maladie, en cas de demande de fixation du taux d’incapacité.
- Pour l’assuré militaire un rapport circonstancié du commandant de l’unité.
- Pour l’assuré militaire un extrait du registre des constations des blessures, infirmités et maladies de l’arme.
- Pour l'assuré civil, un rapport administratif en cas d'accident survenu sur le lieu de travail.
- Un acte de naissance de l'assuré.
- Une photocopie non légalisée de la carte nationale d'identité.
- Une copie de l'ordre de mission s'il ya lieu.
- Un bulletin de salaire.
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| NB : |
Seuls les dossiers complets seront reçus par la CARFO.Vous pouvez aussi, d’ores et déjà évaluer votre pension pour voir ce qu’elle pourrait bien être. Pour cela, cliquez ici
Les services de la CARFO restent disponibles pour toute réclamation ou toute demande d’informations aux numéros ci-après :
- 25 37 69 87/88/89 poste 114 pour la Direction chargée du traitement du dossier
- 25 50 12 20 pour la Direction chargée des finances
- 25 37 69 98 pour la Direction Générale
- Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Fax : 25 37 42 22/ 25 37 42 24
Cliquez ici pour télécharger la liste des pièces.
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