Vous êtes épouses légalement mariées, enfants mineurs, enfants majeurs âgés d’au plus 26 ans et poursuivant des études supérieures, père et mère, d’un agent public de l’Etat décédé en étant toujours en activité. Vous pouvez bénéficier des prestations suivantes :

- Un capital décès versé en une seule fois.

- Une pension de réversion s’il avait au moins 15 ans d’activité à son décès.

- Un remboursement de ses cotisations s’il avait moins de 15 ans à son décès.

• Une demande de capital décès non légalisée (imprimé à retirer à la CARFO).
• Un bulletin de décès de l’assuré.
• Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance du défunt.
• Un extrait d'acte de mariage de conjoint (es) établis antérieurement au décès de l'assuré.
• Un certificat de non divorce ou de non séparation de corps du conjoint survivant (imprimé à retirer à la CARFO ou CLIQUEZ ICI pour télécharger l'imprimé).
• Un certificat de non remariage (imprimé à retirer à la CARFO ou CLIQUEZ ICI pour télécharger l'imprimé).
• Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance des conjoints survivants.
  
• Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance des orphelins mineurs (moins de 20 ans).
• Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance des orphelins majeurs âgés d’au plus 26 ans et poursuivant des études supérieures.
• Un certificat médical des enfants infirmes de plus de 20 ans et incapables de gagner leur vie délivré par un médecin avant le décès de l'assuré.
  
• Un certificat de vie des enfants.
• Un certificat d'hérédité.
  
• Un acte d'autorité parentale ou de tutelle.
  
• Un procès-verbal du conseil de famille.
• Un certificat de scolarité des orphelins majeurs âgés d’au plus 26 ans et poursuivant des études supérieures.
• Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance des ascendants (père et mère du défunt) en cas d’absence de conjoint (s) survivant (s) ou d'enfants.
• Un acte de naissance du tuteur ou de la tutrice.
  
• Un relevé général de service du défunt (R G S).

• Joindre un acte d’individualité du défunt au cas où celui-ci est connu sous différents prénoms.
• Joindre un acte d’individualité du tuteur ou de la tutrice au cas l'intéressé est désigné sous différents prénoms.
• Joindre un jugement rectificatif de nom de l'assuré, de la veuve ou de la tutrice en cas d’erreur sur le nom de famille.
• Joindre une attestation du S. N. D. ou de la dispense du S.N.D. si c'est le remboursement.

Les services de la CARFO restent disponibles pour toute réclamation ou toute demande d’informations aux numéros ci-après :

• 25 37 69 87/88/89 poste 114 pour la Direction chargée du traitement du dossier

• 25 50 12 20 pour la Direction chargée des finances

• 25 37 69 98 pour la Direction Générale

• Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

• Fax : 25 37 42 22/ 25 37 42 24

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