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1- Dans quel cas s’effectue le remboursement ?

  • L’assuré qui ayant atteint la limite d’âge de son emploi, ne peut prétendre à une pension de retraite, faute de pouvoir remplir l’ancienneté de quinze (15) ans de service effectifs.
  • L’assuré ne pouvant pas se prévaloir de la convention CNSS/CARFO.
  • Les ayants cause de l’assuré décédé sans avoir acquis des droits à pension.

2- Comment le remboursement des retenues est-il calculé et payé ?

  • le calcul des retenues pour pension se fait sur la base du salaire de l’agent afférent à sa classe et échelon d’avancement. Cette retenue est de 6 % jusqu’au 31/12/1986 et de 8% depuis le 01er janvier 1987.
  • La somme globale obtenue est versée en une fois au bénéficiaire.

Important : La demande de remboursement des retenues doit être présentée dans un délai de quatre (4) ans à partir de la date de mise à la retraite, ou de la radiation des cadres sous peine de forclusion.


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