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La pension d’invalidité est accordée à l’agent de la fonction publique à la suite d’infirmités ou incapacités fonctionnelles résultant de maladies ou de blessures contractées en service, par le fait du service ou à l’occasion du service.

Modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente partielle (IPP)
L’indemnité est fonction du taux d’incapacité permanente (TIP) :
Si TIP  < 15 % : soins médicaux et allocation d’incapacité (AI) versée en une seule fois.
AI = 3 X TIP X A
(A = TAC X 80 % ; A : assiette) ;
(TAC = traitement annuel soumis à cotisation).
Si TIP ≥ 15 % : soins médicaux et rente d’incapacité (RI)
RI = TIP X A

 

 


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