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Les prestations de pensions servies par la CARFO sont régies par les lois n° 47/94/ADP du 29/11/1994, portant Régime Général de Retraite des fonctionnaires, militaires et magistrats et n° 033/98/AN, portant institution d’une coordination entre le régime de retraite des fonctionnaires civils, militaires et magistrats et le régime de pension des travailleurs régis par le code de la sécurité sociale.

Une fois les cotisations acquises, le bénéfice des prestations est soumis au dépôt d’un dossier composé d’une demande et diverses pièces administratives et d’état civil. Ces pièces sont complétées par le Relevé Général des Services (RGS) de l’assuré social ainsi que son Certificat de Cessation de Paiement (CCP).

Le dossier doit être déposé auprès des services de la CARFO dans un délai 4 ans pour la pension de retraite, et le capital décès et 10 ans pour la pension de survivants. Il importe donc aux usagers de la CARFO d’approcher les services pour s’informer davantage sur leurs droits mais aussi sur leurs devoirs. Par ailleurs, chaque assuré social devrait s’assurer de l’évolution correcte de sa carrière durant sa période d’activité afin de faciliter la constitution de son dossier de demande de prestations au moment venu.

La CARFO sert actuellement les prestations suivantes : 

Au titre du régime de retraite : 
       la pension de retraite,
       les remboursements des cotisations,
       la pension de conjoint survivant,
       la pension d’orphelin.
Au titre du régime des risques professionnels :
       les soins médicaux,
       les rentes et les allocations d’incapacité,
       les rentes et les allocations de survivant.


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