Le Directeur général de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO) porte à la connaissance des employeurs des agents publics de l’Etat, qu’en application des dispositions de la loi n° 03/2021/AN du 1er avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’Etat, de l’arrêt des émissions des états nominatifs de cotisations à partir du 30 juin 2023.

Par conséquent, les employeurs sont invités à déclarer individuellement leurs travailleurs à la CARFO. La déclaration est matérialisée par la transmission mensuellement de bordereau nominatif indiquant pour chaque travailleur, la rémunération soumise à cotisation et le montant des cotisations.

Les cotisations dues sont payables à la CARFO au plus tard le 15 du mois suivant le mois auquel elles sont dues et ce pour compter du 30 juillet 2023.

Faute de quoi, une majoration de retard de 1,5% par mois ou fraction de mois de retard sera appliquée aux paiements des cotisations hors délai.

Le Directeur général vous invite à prendre les dispositions pour éviter les désagréments.

Pour tout besoin d’informations complémentaires, contactez les services techniques de la CARFO au 78 00 85 80/72 08 25 72/70 13 95 89.