La Direction générale de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO) en collaboration avec la direction centrale de l’Action sociale des Armées (DCASA) a organisé une séance de communication le 21 septembre 2022 au profit du personnel des ressources humaines et de l’action sociale des Armées à Ouagadougou.

L’objectif de cette communication, selon le Colonel-major Sié Rémi KAMBOU, directeur central de l’action sociale des Armées est de mettre les acteurs de l’Armée sur le même niveau d’informations pour une meilleure prise en charge. Cela concerne aussi bien les mécanismes administratifs à respecter que les informations sur les droits des victimes d’accidents de travail et de maladies professionnelles (ATMP).

Face à un public très attentif, à la recherche des solutions aux préoccupations relatives pour des cas réels d’AT/MP rencontrés dans l’exercice de leur fonction, Monsieur François d’Assise OUATTARA, Chef de la cellule action sociale et sanitaire de la CARFO, a expliqué le contenu de la loi portant régime de prévention et de réparation des risques professionnels.

« S’informer pour mieux servir »
Les conditions de prise en charge des victimes ne sont plus un secret pour les participants venus à l’école de la CARFO. Aussi, les documents administratifs tels que le rapport circonstancié, doit être élaboré selon le cas qui se présente à la hiérarchie militaire. Quant aux hommes de rang, ils ont le devoir d’informer leur supérieur hiérarchique de la survenue de leur situation d’AT/MP dans un délai de 48 heures.

Les formalités à accomplir

• Le supérieur hiérarchique immédiat doit faire la déclaration dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la date de l’accident ou la date de la première constatation médicale de la maladie
• La victime peut faire la déclaration dans un délai de 2 ans.

Les droits des victimes :
1. Les soins médicaux que requiert son état,
2. Le maintien du salaire ou du traitement,
3. La rente d’incapacité ou à l’allocation d’incapacité,
4. L’assistance médicale et chirurgicale, examens radiologiques, examens de laboratoire et analyses,
5. La fourniture de produits pharmaceutiques,
6. Les appareils de prothèse et d’orthopédie,
7. La réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reconversion de la victime
8. Le transport de la victime du lieu de l’accident à la formation sanitaire publique de référence la plus proche ou à sa résidence habituelle.

Les délais de prescription
Les actions en indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles déclarées, prévues par la loi se prescrivent après quatre (04) ans à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la guérison apparente de la maladie, pour la victime et après dix (10) ans à partir de la date du décès pour les ayants droit.

La CARFO invite les responsables à partager les informations nécessaires autour d’eux afin d’aider les victimes à rentrer dans leurs droits.

La CARFO, bâtir une solidarité agissante entre les générations !